1. Conditions Générales d’Utilisation *

Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le participant (ci-après le "Participant"), domicilié en France métropolitaine et âgé de 18 ans ou plus, utilise le site Internet : www.monboogybookmagpresse.com (le "Site") sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse exclusivement (à l'exclusion des DOM-TOM) par lequel la société SEDDIF, SAS au capital de 1 306 692.80 €, filiale du Groupe NAP et dont le siège social est : Immeuble Atria, 5 place des marseillais 94220 Charenton-le-Pont, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 316 732 429, TVA intra-communautaire : FR 43 316 732 429, propose l'opération promotionnelle portant sur des primes personnalisables (les "Primes") (l' "Opération").

Les présentes CGU lient le Participant et SEDDIF, responsable de l'Opération et éditeur du Site.

Le Site est géré par COD, via l’agence  SUDE COMMUNICATION de SEDDIF, également en charge de la livraison des Primes susvisées. Le Participant peut contacter le Service Clients au moyen du formulaire de contact disponible à la rubrique "Contactez-nous" du Site.

1.2. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser le Site, sans l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur. Les CGU s'appliquent à toutes les utilisations du Site par le Client, à l'exclusion de toute autre condition.

Le Participant reconnaît avoir eu connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa demande de Prime et en ayant coché la case : "J'ai lu et j’accepte les conditions générales d'utilisation".

SEDDIF se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la demande de la Prime.

Article 2 – Description de l'Opération et des Primes

Sans préjudice des conditions de l'offre mentionnées sur le Site et sur les supports publicitaires liées à l'Opération, "Noël Mag Presse 2018" consiste en ce qui suit :

Sur la période allant du 1er Novembre 2018 au 31 décembre 2018, dans le cadre de l'opération Noël 2018, les consommateurs finaux des enseignes du Groupe NAP recevrons gratuitement une carte cadeau par le biais de leur commerçant. Ce dernier leur remettra donc une carte cadeau leur permettant de réaliser, au choix, soit un Boogybook, soit une Boogycase, dans les conditions suivantes : La Prime est une coque de smartphone personnalisable grâce à l'apposition sur la coque d'une image, d’une photo et/ou d'un texte téléchargés par le Participant. Le texte et l'image téléchargés par le Participant doivent respecter les caractéristiques définies à l'article 3.2 des CGU ou un livre photo de 60 pages personnalisables téléchargées par le participant.

COD  fournit la prime aux participants « en l’état ». COD ne saurait être tenu pour responsable en cas de difficulté de ce chef. Tous formulaires de souscription et toute réclamation en rapport avec cette offre doivent être adressés à l’adresse de la promotion.

 

Article 3 – Demande de la Prime

3.1. Etapes de la demande

Pour compléter sa demande de Prime sur le Site, le Participant procède aux étapes suivantes :

•           Se connecter sur le site www.monboogybookmagpresse.com au plus tard le 30/06/2019

•           S'inscrire, choisir sa prime, et valider les CGU

•           Personnaliser la Prime depuis le logiciel spécifique à l’opération sur lequel le participant aura été dirigé.

•           Prévisualiser la Prime personnalisée et confirmer la personnalisation.

•           Renseigner son code sécurisé reçu par mail, le valider, et payer les frais de mise à disposition et frais de port d’un montant de 4.95€ (quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes)

•           Renseigner toutes les informations permettant la réalisation et la livraison de sa coque de smartphone personnalisée.

•           Accepter les CGV

3.2. Modération - Conditions d'acceptation de la personnalisation de la Prime

COD pour le compte de SEDDIF, vérifie le non-respect des modalités de participation qui peut entraîner l'annulation automatique de la demande du Participant. Le Participant garantit COD et SEDDIF contre toute réclamation ou recours d'un tiers résultant de la non-conformité de sa demande.

Article 4 - Livraison

4.1. Lieu de livraison

Les Primes sont livrées à l'adresse d'expédition indiquée par le Participant lors de la sa demande de participation. Les Primes sont livrées uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse, à l'exclusion des DOM-TOM.

4.2. Délai de livraison

Le délai maximum de livraison à compter de la validation de la commande est de huit (8) semaines.

4.3. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées par La Poste.

COD  n’est pas responsable en cas de demandes perdues, retardées, endommagées ou mal adressées, et n’est pas non plus responsable de toute livraison de la Prime qui serait en retard ou mal adressée, sauf en cas de faute dolosive ou lourde de COD ou de ses agents.

 Article 5 – Responsabilité

5.1 La responsabilité de SEDDIF et/ou de COD ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

5.2 La responsabilité de SEDDIF et/ou de COD ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs commises par le Participant lors de la saisie du Contenu Personnalisé sur la Prime. Par ailleurs, tous les utilisateurs du site et/ou des services, acceptent de ne pas utiliser le site ou les services proposés pour télécharger, conserver, partager, échanger tout contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

D’une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de tout contenu mis en ligne. Lorsque vous accédez au site ou aux services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout son contenu public ou privé qui est accessible sur le site et de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse, la conserve, la partage et/ou l'échange.

Vous reconnaissez et acceptez que COD divulgue le contenu que vous mettez en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire : dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation, pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leur droits, ou pour protéger les droits ou les intérêts de COD, ses utilisateurs ou le public.

Vous autorisez COD à contrôler tout contenu, à tout moment et sans préavis.

COD pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout contenu à tout moment dès lors que ce contenu s'avère contraire aux conditions d'utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

5.3 Les Primes et leurs caractéristiques sont décrites et représentées du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Primes sur le Site et les Primes livrées. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de SEDDIF et/ou de COD ne peut pas être engagée.

5.4 COD n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité de COD ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Participant, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

5.7 Le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Primes et ne saurait tenir responsable SEDDIF et/ou COD pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre SEDDIF et/ou COD et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Article 6 – Données personnelles

Les données personnelles fournies par le participant pour bénéficier de cette offre peuvent être traitées par COD et/ou ses partenaires dans le seul but de traiter et gérer cette offre, de faire du marketing (direct) et des analyses de contrôle de qualité, de conduire des études de marché et améliorer les produits et/ou services de COD. COD et ses agents sont responsables de la conservation, du traitement et du transfert des données personnelles du participant, ainsi que de l’enregistrement du consentement du participant à cette fin.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant, en adressant une demande écrite à : COD – Opération Noël Mag Presse 2018 - 2, rue Salneuve – 75017 Paris

Article 7 - Propriété intellectuelle

6.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de SEDDIF et de ses partenaires, notamment de COD.

6.2. Les noms, les logos et les marques " Mag Presse " figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de SEDDIF. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d'un élément du Site ou des noms, des logos et des marques " Mag Presse " ou de toute autre marque représentée sur le Site sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.

Article 8 - Questions et réclamations

Pour toute information sur l'état de la commande, pour toute réclamation (dégradation, vol ou non-conformité des Primes à la commande), le Service Clients est à la disposition du Participant au moyen du formulaire disponible sur le Site à la rubrique "Contactez-nous". Il est également possible de contacter le service client par voie postale, à l’adresse suivante : COD – Opération Noël Mag Presse 2018 – 2, rue Salneuve – 75017 Paris

Article 9 - Durée

L'Opération est disponible sur le Site du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019 inclus. Les demandes de Primes passées jusqu'au 30 juin 2019 inclus sont honorées selon les présentes CGU.

Article 10 - Litiges

L'Opération et relations entre le Participant et SEDDIF sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, en saisissant le Service Clients. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.



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